(édition 2002)

La Ville de LONS LE SAUNIER exploite en régie directe le Service dénommé ci-après

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement ou usufruitier qui réunit les conditions mentionnées aux articles 7 à 8 ci-après, et selon les modalités définies par le présent règlement.

Il est responsable du bon fonctionnement du Service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux de manière à permettre le fonctionnement correct dans les conditions normales d’utilisation.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du Service et de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le Service sera exécuté selon les dispositions des articles 19 et 20.

L’engagement de la Ville de LONS LE SAUNIER, pour fourniture de l’eau, pourra cesser en tout ou partie quand la nécessité s’en fera sentir, sans que le concessionnaire ait droit à réclamation ou dommages et intérêts ; dans ce dernier cas, il sera averti de cette décision un mois à l’avance dans le mesure du possible.

Le Service des Eaux est tenu d’informer la Collectivité et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage, etc …).

Tous résultats d’analyses de l’eau en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné.

Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service des Eaux que le présent règlement met à leur charge.

L’accès au compteur doit toujours être possible même en période hivernale.

Dans les couloirs, caves, escaliers, le passage sera tenu libre en permanence.

Les couvertures de regard seront maintenues en bon état de fonctionnement et libres de toute végétation.

L’intérieur du regard sera tenu dans un parfait état de propreté, la canalisation et le compteur devront rester accessibles pour les interventions.

Les propriétaires seront seuls responsables envers les tiers de tous les dommages auxquels l’usage de leur concession d’eau pourrait donner lieu pour les installations situées aussi bien sous la voie publique que dans leur propriété.

Ils devront notamment protéger les installations contre les effets du gel (installation à l’abri des courants d’air, calfeutrage, maintien d’un léger écoulement d’eau lors d’une pointe de froid) et seront responsables de toute détérioration pouvant survenir de ce fait. Ils devront avertir le Service Municipal des Eaux dès qu’ils auront constaté une fuite, anomalie ou défectuosité quelconque sur le branchement particulier. Il leur est strictement interdit, en toutes circonstances, de fermer ou de manœuvrer le robinet d’arrêt sous bouche à clé placé sur la partie du branchement située à l’extérieur de l’immeuble.

Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il est formellement interdit :

è D’amener l’eau depuis son immeuble dans une autre propriété,

è De céder ou transférer à un tiers quelconque ses droits à fourniture d’eau, sauf en cas d’incendie,

è De pratiquer tout piquage ou dérivation sur le tuyau de branchement à l’amont du compteur général,

è De modifier la disposition du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb ou les bagues de scellement ou d’en empêcher l’accès aux agents du Service des Eaux.

è De refuser au Service des Eaux, pour quelque motif que ce soit, toute intervention sur branchement en domaine privé, qu’elle soit à la charge ou non de l’abonné.

Cette prescription est notamment valable pour les fuites enterrées avant compteur.

è De refuser au Service des Eaux de procéder au déplacement du compteur depuis l’habitation jusqu’en limite de propriété, si les circonstances l’exigent expressément.

è De faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet d’arrêt avant le compteur général,

è De faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement avant compteur.

Toute infraction aux dispositions du présent article constitue soit un délit, soit une faute grave et expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui.

En cas d’urgence, le Service des Eaux pourra être amené à couper l’alimentation, notamment en cas d’absence du propriétaire.

Le Service des Eaux distribue l’eau dans la mesure où le lui permettent ses installations et aux conditions du présent règlement ; il se réserve le droit de limiter, voire de suspendre la fourniture d’eau, si les circonstances l’y obligent.

Sur tout le territoire où il distribue l’eau, le Service des Eaux est et reste toujours Maître d’Ouvrage. Tous raccordement, extension, modification ou autre opération relèvent de sa seule compétence.

Dans le cas où la pression normale du réseau s’avèrerait excessive ou insuffisante, compte tenu soit de la situation ou de la hauteur de l’immeuble pour une amenée normale de l’eau, soit d’un changement de pression rendu nécessaire, l’abonné sera tenu d’y pourvoir lui-même en installant des appareils surpresseurs ou réducteurs de pression

En pareil cas, le projet d’installation d’appareillage devra, avant tout commencement des travaux, être approuvé par le Service des Eaux.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

1. la prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;
2. le robinet d’arrêt sous bouche à clé ;
3. la canalisation de branchement située tant sous le Domaine Public que Privé ;
4. le robinet avant compteur
5. le regard ou la niche abritant le compteur

 

6. le compteur
7. le clapet anti-retour (ou clapet antipollution)

La Ville de LONS LE SAUNIER a l’exclusivité de l’établissement du branchement particulier et de son entretien entre la canalisation principale et le compteur.

En règle générale, chaque concession sera desservie par un compteur général. Il ne sera installé qu’un seul branchement par immeuble.

Toutefois, si celui-ci présente un caractère collectif ou une structure complexe, il pourra être prévu plusieurs branchements.

Le Service des Eaux fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur ; pour cela , l’abonné doit fournir le projet détaillé de l’implantation de la construction et de l’aménagement prévu et informer le Service des Eaux de la nature et de l’importance de ses besoins.

Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve qu’il prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant.

Le Service des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Tous les travaux d’installation de branchements, de pose du compteur général et du clapet anti-retour général sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais exclusivement par le Service des Eaux (voir articles 16 à 17)

Les terrassements et remblaiements de la fouille exécutés sous domaine public ainsi que les fourniture et pose du regard abritant le compteur, seront exécutés par une entreprise agréée par le Service des Eaux.

Le couvercle du regard sera obligatoirement un tampon fonte.

Toutefois, l’aménagement de la niche ou la construction du regard peuvent être réalisés par l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives du Service des Eaux.

Branchement avant compteur

Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service des Eaux et sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréés par celui-ci.

(Voir croquis d’un branchement et répartition des charges en dernière page)

Pour sa partie située sous Domaine Public, le branchement reste la propriété du Service des Eaux et fait partie intégrante du réseau.

Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et dommages y afférent.

Compteurs

Le Service des Eaux assure le contrôle et l’entretien courant du proche environnement de l’appareil, soit :

• un mètre de tuyau avant compteur
• le robinet avant compteur
• le compteur
• le clapet anti-retour

Toutefois, dans le cas de branchements comportant un disconnecteur, la fourniture, la pose, l’entretien et le contrôle du bon fonctionnement de cet appareil seront à la charge de l’abonné.

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles.

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement et dans un délai de 10 jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.

S’il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de l’acceptation de sa demande.

Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la consommation nécessitent la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du

pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme, avec la réglementation sanitaire et qu’il n’est pas débiteur auprès du Service.

Toute demande de concession d’eau doit être souscrite auprès du Service des Eaux .

En retour, une demande de branchement et un devis quantitatif et estimatif des travaux à réaliser, accompagnés d’un règlement du Service, sont adressés au demandeur.

Ledit devis est établi en double exemplaire, dont un sera à retourner au Service, dûment revêtu d’une signature et d’une mention d’acceptation.

Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

Les abonnements sont souscrits pour une période d’un an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par période d’un an. La souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription et le paiement prorata temporis de la redevance " forfait entretien compteur ".

Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs à la Mairie de LONS LE SAUNIER.

L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant, par écrit, le Service des Eaux.

A défaut de cet avertissement, l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction.

Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.

En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné, après signature de la demande d’abonnement, est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement.

L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’après paiement des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l’article 16 ci-après.

Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le Service des Eaux.

Le compteur doit être placé sur la propriété et aussi près que possible des limites du Domaine Public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le Service des Eaux puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, l’une des parties peut proposer à l’autre la signature d’un avenant à la demande d’abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l’abonné ; l’opération s’effectue aux frais de l’abonné.

L’abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur.

Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l’abonné et à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement ou procéder à sa fermeture, si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.

L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la Commune ou aux tiers tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.

A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire en vigueur, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux novices ou toute autre substance non désirable.

Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la Collectivité, peuvent, en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification.

En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office et le cas échéant procéder à la fermeture du branchement (notamment en cas de fuite sur branchement).

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leur frais dans les conditions prévues à l’article 13.

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété, de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux.

Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchement desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour techniquement dénommé disconnecteur bénéficiant de la marque NF anti-pollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.

Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le Service pourrait exercer contre lui.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.

Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur. Si à l’époque du relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maximal de dix jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, le Service des Eaux procédera à une estimation majorée de 40 % sur la base des consommations antérieures.

Dans le cas où l’immeuble serait inhabité et que le Service des Eaux n’aurait pas été prévenu, il pourra être procédé à la fermeture provisoire du branchement.

En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, la consommation est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante des années précédentes ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas où l’abonné refuse de laisser réaliser les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le Service des Eaux supprime immédiatement la fourniture d’eau.

L’abonné devra notamment protéger les installations contre les effets du gel (installation à l’abri des courants d’air, calfeutrage, maintien d’un léger écoulement d’eau lors d’une pointe de froid) et sera responsable de toute détérioration pouvant survenir de ce fait.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales.

Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le système de plombage aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc…) sont effectués par le Service aux frais de l’abonné.

Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.

Le Service des Eaux procède régulièrement au remplacement des compteurs, en principe tous les dix ans. Le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile ; ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.

L’abonné a le droit de demander à tout moment, la vérification de l’exactitude des indications de son compteur.

Le contrôle est effectué par un organisme agréé. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification seront à la charge de l’abonné, y compris les frais engagés par le Service des Eaux (main d’œuvre, immobilisation de véhicule)

Si le compteur ne répond pas au prescriptions réglementaires, les frais de vérification seront supportés par le Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais, à la vérification des indications des compteurs des abonnés.

1. Sous Domaine Public : où les réparations sont prises en charge par le Service

des Eaux

2. Sous Domaine Privé : où l’entretien est à la charge du propriétaire
3. Les annexes du compteur : le coût est inclus dans le forfait annuel d’entretien du compteur (voir schéma type et répartition des charges en dernière page.

• Tout compteur général en service sera systématiquement remplacé en fonction de la durée de vie du matériel.

forfait d’entretien, le coût des travaux incombera au Service des Eaux.

• Le coût du déplacement du compteur de l’habitation vers la limite de propriété sera à la charge de l’abonné ; la construction du regard et son implantation seront également à la charge de l’abonné.

Le propriétaire ou le Syndic désigné par le ou les propriétaires répond de façon générale du paiement de ces frais. En cas de décès, ses héritiers ou ayant droits restent responsables vis à vis du Service des Eaux de toutes les sommes dues en vertu de l’abonnement initial.

Le coût de l’eau consommée doit être réglé dans les délais réglementaires et selon les conditions mentionnées sur l’avis de redevance.

1. La redevance communale :

• C’est le coût du Service qui prélève l’eau, la traite, l’achemine et la distribue.

Le prix de base du mètre cube comprend le fonctionnement du Service et les investissements. Il est fixé annuellement par le Conseil Municipal.

B) Le forfait entretien compteur par calibre :

Le prix est également fixé annuellement par le Conseil Municipal.

3. La redevance de prélèvement :

Le prix applicable au mètre cube consommé est fixé par le Conseil Municipal selon la taxe appliquée par l’Agence de l’Eau au Service des Eaux.

Le montant de la redevance est collecté par le Service des Eaux et reversé intégralement en fin d’année à l’Agence de l’Eau.

Cette redevance sert à financer les travaux d’aménagement (barrages) et de protection de la ressource (mise en place de périmètres de protection).

D) Le Fonds National pour le Développement de l’Adduction d’Eau (FNDAE)

Le prix applicable au mètre cube consommé est fixé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, via la Préfecture du Jura et la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

Le montant de cette taxe est collecté et reversé intégralement en fin d’année à l’Etat via la DDAF.

Il s’agit d’une Caisse de Solidarité gérée par l’Etat pour aider les Communes Rurales.

Le prix applicable au mètre cube consommé est fixé par l’Agence de l’Eau.

Le montant de la redevance est collecté par le Service des Eaux et reversé intégralement en fin d’année à l’Agence.

Cette redevance dont le taux est déterminé pour chaque commune desservie taxe les pollueurs en appliquant le principe du <<pollueur – payeur>>. Elle incite d’autre part les industriels et les collectivités à dépolluer avec un fonds d’aide.

F) La redevance d’ assainissement

Le prix applicable au mètre cube consommé est fixé par le Comité Syndical du SIDARVAL (Syndicat Intercommunal des Agglomérations Riveraines de la Vallière), ou par le Syndicat du Val de Sorne (Commune de MACORNAY).

Le montant de la redevance est collecté par le Service des Eaux et reversé intégralement aux Syndicats respectifs.

Ceux-ci gèrent le bon fonctionnement de la collecte des eaux usées et des stations d’épuration.

Deux facturations sont établis annuellement, à savoir un acompte émis aux alentours du 15 Avril et le solde émis aux alentours du 15 Novembre.

1. L’acompte 

Il est basé sur une consommation d’environ 40 % du volume consommé l’année précédente.

La facturation comprend : - La redevance communale

• La redevance de prélèvement
• Le Fonds National
• La redevance pollution
• La redevance d’assainissement

1. Le solde

La base de facturation correspond au volume d’eau enregistré entre les deux dates de relevés.

La facturation comprend : - la redevance communale

• la redevance prélèvements
• le forfait annuel entretien du compteur (rubrique location

• le Fonds National
• la redevance Pollution
• la redevance d’Assainissement

Même en cas de consommation nulle, la location du compteur sera facturée sauf si une demande de fermeture du branchement a été formulée par l’abonné.

Au cas où un relevé du compteur ne peut être effectué pour diverses raisons, le Service des Eaux procède à une estimation sur la base des consommations antérieures avec une majoration de 40 % ; il en est de même en cas de mauvais fonctionnement du compteur mais sans majoration.

En cas de non paiement dans les délais impartis, Monsieur le Trésorier Principal chargé du recouvrement, peut engager des poursuites par tous les moyens à sa disposition, y compris la demande de fermeture du branchement, pour obtenir le paiement des sommes dues.

Toute réclamation relative à la consommation doit être adressée, par écrit, au Service des Eaux.

Toute demande relative au paiement en vue d’obtenir des délais de paiement doit être adressée, par écrit, à Monsieur le Trésorier Principal.

L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites survenues dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur et d’en assurer la surveillance par des relevés périodiques et réguliers.

Toutefois, si une fuite souterraine située dans le regard du compteur ou sur la partie du branchement située entre la canalisation maîtresse et l’habitation est à l’origine d’une consommation excessive, un dégrèvement peut-être consenti par l’assemblée délibérante ou les commissions compétentes.

Le dégrèvement pour fuite souterraine est appliqué d’une part par le Service des Eaux pour ce qui concerne le budget Eau et d’autre part par le SIDARVAL ou le SYNDICAT DU VAL DE SORNE pour ce qui concerne le budget assainissement.

Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné, notamment pour cause de non paiement des factures.

Les variations de pression, la présence d’air dans les conduites publiques, les arrêts momentanés prévus ou imprévus ne pourront ouvrir droit à indemnité, ni à aucun recours contre la Ville de LONS LE SAUNIER.

Il en sera de même pour les interruptions de Service résultant soit de sécheresse, gelées, pannes de courant électrique, soit de travaux neufs ou d’entretien, réparations de conduite et réservoirs, soit de toute autre cause et cas de force majeure.

Le Service des Eaux avertit les abonnés 48 Heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des Eaux a, à tout moment, le droit d’interdire ou de limiter l’utilisation de l’eau par les abonnés pour tous les usagers ou seulement certains en privilégiant l’alimentation humaine et les besoins sanitaires.

Dans l’intérêt général, le Service des Eaux peut procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service après avoir éventuellement averti en temps opportun, les abonnés des conséquences desdites modifications.

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à " gueule bée ". Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, le Service des Eaux, doit en être averti trois jours à l’avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement et le cas échéant, y inviter le Service de protection contre l’incendie.

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les autres abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et des poteaux d’incendie incombe exclusivement au Service des Eaux et au Service de protection contre l’incendie.

Indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les précédents articles de suspendre la fourniture d’eau et de résilier d’office l’abonnement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement constatées par les agents du Service des Eaux, par le Maire ou son délégué, ou par un huissier de Justice, peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

Il ne pourra être dérogé en faveur d’aucun abonné, pour quelque cause que ce soit, à aucune des dispositions du présent règlement.

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Le présent règlement est mis en vigueur à la date du 4 mars 2002,

tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Pour tout litige auquel peut donner lieu l’application du présent règlement, les parties élisent domicile à LONS LE SAUNIER.

Monsieur le Directeur Général des Services, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et Monsieur le Trésorier Principal de LONS LE SAUNIER en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Député-Maire,

Jacques PELISSARD