Rapporteur :
M. Pelissard

Délibération : Par délibération du 11 juillet 2011, le Conseil Communautaire a décidé la transformation de l'actuelle Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier en Communauté d'Agglomération, et a décidé l'élargissement du périmètre communautaire à la Commune de Villeneuve-sous-Pymont considérant que cette transformation implique la suppression de toute enclave à l'intérieur du périmètre.

A l'issue, Monsieur le Préfet a pris un arrêté le 20 juillet 2011, fixant la liste des communes incluses dans le projet de périmètre de cette future Communauté d'Agglomération conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales. Dès lors il appartient aux communes de se prononcer sur le projet de périmètre dans un délai de 3 mois.

Parallèlement à cette extension et à l'évolution de la structure intercommunale en Communauté d'Agglomération, il convient de se prononcer sur la composition et la répartition des sièges du futur Conseil Communautaire.

Le Bureau exécutif du 08 septembre 2011, le Bureau exécutif du 23 septembre 2011 et le Bureau élargi aux Maires du 23 septembre 2011 ont proposé une reconduction de la composition du Conseil Communautaire actuel avec l'adjonction d'un délégué pour la Commune de Villeneuve-sous-Pymont portant ainsi le nombre de délégués à 41, à compter du 1er janvier 2012.

En effet, la composition du Conseil Communautaire d'Agglomération peut être fixée librement par la structure intercommunale à la condition que ce choix soit validé par les Conseils Municipaux des communes membres selon la règle de la double majorité qualifiée (soit accord des 2/3 des Conseils Municipaux des communes représentant la moitié de la population totale, soit accord de la moitié des Conseils Municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale).

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE la transformation de l'actuelle Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier en Communauté d'Agglomération avec élargissement du périmètre à la Commune de Villeneuve-sous-Pymont,

- DÉCIDE de garder la composition actuelle s'agissant de la répartition des sièges entre les communes à laquelle s'ajoutera un siège pour la Commune de Villeneuve-sous-Pymont,

- DIT en conséquence que la composition du Conseil Communautaire sera portée à 41 délégués titulaires.

- CHARGE M. Le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Préfet du Jura

Rapporteur :
M. Pelissard

Délibération : En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit communiquer au Conseil Municipal un rapport, établi par le Président de la structure intercommunale et transmis avant le 30 septembre, retraçant l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale et accompagné du compte administratif.

En date du 23 juin 2011, la CCBL a fait parvenir à la Ville son compte-rendu d'activités pour l'année 2010, approuvé par le Conseil Communautaire du 20 juin 2011.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 18 juillet 2011, a pris connaissance de ce document.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport d'activités 2010 de la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier.

Délibération : Par délibération du 15 novembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir l'immeuble cadastré section AE 85 et AE 520 sis 4 avenue du 44ème RI, appartenant à l'Etat et occupé par plusieurs services de la Direction Départementale des Territoires en vue du regroupement de l'ensemble des services administratifs de la Ville, du CCAS, des Services Techniques, de la Communauté de Communes et de différents syndicats intercommunaux.

Dès lors, la Communauté de Communes a manifesté sa volonté de regrouper les services administratifs de la CCBL avec ceux de la Ville par délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2010 et a décidé par délibération du 20 juin 2011 d'acquérir à la Ville, propriétaire du bâtiment, une partie des locaux selon division en volumes établie par la SELARL BOUILLIER DIGARD en se portant acquéreur pour un montant de 380 000 € net de TVA :

" du volume n° 2 d'une emprise de 31,20 m² correspondant à des locaux d'archives
" du volume n° 3 correspondant au 2ème étage dans son intégralité d'une emprise de 825,70 m²
" de la partie D de la parcelle AE n° 520 pour 60 m² (dans l'attente de la numérotation par le service du cadastre) correspondant à 5 places de parkings

Il convient à la Ville de confirmer par délibération son accord sur cette cession.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 29 août 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 24 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (M. GAFFIOT, M. JEANMOUGIN, M. PERNY, Mme DE PASQUALIN pouvoir à M. PERNY) et 0 non participation au vote,

- DÉCIDE la cession à la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier d'une partie des locaux de l'ex DDAF sis 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier selon la division en volumes établie par la SELARL BOUILLIER-DIGARD,

- CONFIRME qu'elle cède :

- le volume n° 2 d'une emprise de 31,20 m² correspondant à des locaux d'archives
- le volume n° 3 correspondant au 2ème étage dans son intégralité d'une emprise de 825,70 m²
- la partie D de la parcelle AE n° 520 pour 60 m² (dans l'attente de la numérotation par le service du cadastre) correspondant à 5 places de parkings,

- PRÉCISE que des servitudes nécessaires aux accès des différents volumes seront créées ainsi qu'un accès au local poubelles,

- FIXE le prix de cession à 380 000 € net de TVA conformément à l'estimation de France Domaine en date du 17 mars 2011,

- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous autres documents relatifs à ce dossier,

- DIT que les recettes seront inscrites lors d'une prochaine décision modificative au budget 2011.

Délibération : Par délibération en date du 31 mai 2011, le Conseil Municipal a acté la passation d'un avenant N° 21 permettant la réalisation des travaux de chauffage urbain sur le quartier de la Marjorie dans le cadre de l'ANRU.

Cette délibération rappelait également que ces travaux allaient être intégrés dans le cadre plus général d'un avenant N° 22 actant la réalisation de travaux plus importants.

Il est proposé au Conseil Municipal de passer un avenant N° 22 avec la Société SOCCRAM portant sur les travaux suivants :

" Construction d'une nouvelle chaudière biomasse de 3 mégawatts
" Adaptation des installations existantes
" Modernisation du réseau existant y compris les travaux ANRU
" Extension du réseau

La construction d'une nouvelle chaufferie bois sur le site de la chaufferie de la Zone Industrielle permettra au réseau de n'utiliser que 2 à 3 % de fioul lourd et ainsi de pas être tributaire des fluctuations des prix des combustibles fossiles.

L'adaptation des installations existantes concerne la mise aux normes de l'ensemble des chaudières et la possibilité d'intégration de la chaufferie bois à l'existant.

La modernisation du réseau consiste en une remise à niveau de l'ensemble du réseau existant permettant un meilleur service à l'ensemble des usagers et un allongement de la vie du réseau.

L'extension du réseau permettra la possibilité de raccordement des bâtiments suivants :
" La CPAM
" L'école des Mouillères + les logements attenants
" La MJC
" L'EPHAD des Sœurs Franciscaines
" La Maison des Associations
" Le Palais de Justice et la Prison
" La Médiathèque et l'Hôtel de Balay
" L'Eglise des Cordeliers
" Le Théâtre et le Carrefour de la Communication
" Le Centre Social
" Les Thermes
" L'immeuble du 4 avenue du 44ème RI

Soit une augmentation de 4,5 mégawatt-heure.

Le montant global prévisionnel des travaux s 'élèverait à 10 millions d'euros.

Pour permettre le financement de ces travaux, 2 leviers ont été activés :

* Le premier résulte d'une négociation avec le SYDOM qui a accepté une baisse de son prix de vente de la chaleur.

* Le deuxième résulte d'une négociation avec SOCCRAM qui a accepté de réaliser ces travaux sous un régime concessif à condition de proroger de 15 ans la durée de la DSP existante.

Cette négociation a également permis au prix de la chaleur de baisser (hors réactualisation) pour les usagers de 2 % fin 2011, de 2 % supplémentaires à la mise en service de la chaudière bois et de 5 % supplémentaires en 2022 à la fin des emprunts contractés en 2007 pour la rénovation partielle du réseau.

Pour réaliser l'ensemble de ces travaux et obtenir des subventions, il est nécessaire d'élaborer un schéma directeur du réseau de chaleur qui est financé à 70 % par l'ADEME.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide de l'ADEME pour la réalisation du schéma directeur.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant N° 22 annexé à la convention de délégation de service public de production, transport et distribution de chaleur dans les quartiers de la Marjorie et des Mouillères avec la société SOCCRAM,

- SOLLICITE l'aide de l'ADEME pour l'élaboration du schéma directeur du réseau de chaleur,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout autre document relatif à ce dossier.

Délibération : Par délibération en date du 16/06/2008 et du 17/11/2008, le Conseil Municipal a validé les modalités techniques et administratives du financement de la modification du PLU de Ruffey-sur-Seille pour délocaliser le stand de tir de Montciel.

Le PLU de Ruffey-sur-Seille est approuvé depuis le 18 mars 2011.

Le budget 2011 prévoit le financement d'une première tranche de travaux. Celle-ci consiste notamment en la construction d'une plate-forme qui supportera le futur stand de tir.

Le montant des travaux s'élève à 220 000 € HT.

Il est possible d'obtenir une subvention au titre des fonds ministériels pour la construction de cette plate-forme.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit actuellement comme suit :

Montant de l'opération 220 000 € HT
Fonds ministériels 102 000 € HT
Ville de Lons-le-Saunier 118 000 € HT
___________

Total HT : 220 000 €
TVA : 43 120 €
Total TTC : 263 120 €

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 27 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN) et 0 non participation au vote,

- APPROUVE le plan de financement de l'opération,

- AUTORISE le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, une subvention de 102 000 € au titre des fonds ministériels exceptionnels pour la construction d'une plate-forme du stand de tir,

- AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès des différents partenaires, étant précisé que les différentes subventions viendraient en atténuation de la part financée par la Ville,

- DIT que les travaux n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

Délibération : Les dispositions des articles D234 à D238 du code de procédure pénale ont remplacé celles relatives à la Commission de surveillance des établissements pénitentiaires en instaurant la création d'un Conseil d'évaluation de ces établissements.

Dans ces conditions, la Ville de Lons-le-Saunier est appelée à désigner un représentant qui siègera au Conseil de la Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a proposé la candidature de Madame LETONDEL pour représenter la Ville.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 26 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M.JEANMOUGIN) et 1 non participation au vote (M. ROUX),
(M. GAFFIOT étant sorti momentanément).

- DÉSIGNE Madame LETONDEL pour représenter la Ville au sein du Conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier.

Rapporteur :
M. Pelissard

Délibération : Par délibération du 21 avril 2008, le Conseil Municipal a désigné M. Patrick GABAS pour représenter la Ville au sein de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) chargée du suivi des activités du Centre Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura.

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1471 du 15 octobre 2008 dispose que les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 15 octobre 2011. Dans la perspective d'un prochain renouvellement de la Commission, il convient de désigner le représentant de la Ville.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a proposé la candidature de Monsieur GABAS.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 25 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN) et 2 non participations au vote (M. GABAS et M. ROUX),

- DÉSIGNE Monsieur GABAS pour représenter la Ville au sein de la Commission Locale d'Information et de Surveillance du CTDOM du Jura.

Rapporteur :
M. Pelissard

Délibération : Par délibération du 31 mars 2008, le Conseil Municipal a désigné Madame Nadia BENAGRIA et Mademoiselle Christine MURTIN en qualité de déléguées du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'Association de la Maison Commune de la Marjorie, sachant que Monsieur le Maire (ou son représentant) est membre de droit.

Mademoiselle Christine MURTIN ayant démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal, il convient de désigner un nouveau délégué de la Ville au sein du Conseil d'Administration de l'Association de la Maison Commune de la Marjorie.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a proposé la candidature de Monsieur BOURGEOIS.

Le CONSEIL MUNICIPAL procède à un vote à main levée, M. BOURGEOIS et M. ROUX ne prennent pas part au vote.

Ont obtenu :
- Mme DE PASQUALIN : 4 voix (M. GAFFIOT, M. JEANMOUGIN, M. PERNY, Mme DE PASQUALIN ayant donné pouvoir à M. PERNY)
- M. BOURGEOIS : 23 voix

En conséquence, Monsieur BOURGEOIS est désigné en qualité de délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de l'Association de la Maison Commune de la Marjorie.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : La Société NEOLIA domiciliée 34, rue de la Combe aux Biches à Montbéliard a obtenu, le 29 octobre 2009 un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 52 logements avenue Paul Seguin à Lons-le-Saunier.

La voirie de desserte de cette opération depuis l'avenue Paul Seguin a été conçue par le promoteur en concertation avec les Services Techniques Municipaux en vue de son transfert en fin d'opération dans le domaine communal.

Ainsi, la totalité des équipements communs de voirie, tels qu'ils sont définis au dossier de permis de construire, seront acquis par la Ville en l'état futur d'achèvement moyennant l'euro symbolique.

L'emprise correspondante sera définie par document d'arpentage.

En vue de procéder au calcul du salaire du Conservateur des Hypothèques, France Domaine sera consulté sur la valeur vénale de l'emprise en cause.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 13 septembre 2011 et le Conseil des Adjoints du 26 septembre 2011 ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE l'acquisition de la voirie de desserte de l'opération de construction NEOLIA avenue Paul Seguin moyennant l'euro symbolique, suivant le document d'arpentage à intervenir,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert et l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document concernant cette affaire,

- PRÉCISE que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément aux dispositions prévues à l'article 1042 du Code Général des Impôts,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : La loi de finances rectificative pour 2010 opère une réforme globale de la fiscalité perçue sur les opérations d'urbanisme. L'esprit est de rassembler un maximum de taxes d'urbanisme au sein d'une seule taxe - la taxe d'aménagement - afin de rationaliser l'imposition acquittée par le titulaire d'une autorisation de construire.

Elle se traduit par :

- la création d'une taxe unique d'aménagement (T.A) en lieu et place de la taxe locale d'équipement (T.L.E) créée en 1967 et de l'ensemble des autres taxes et participations instaurées par la suite : la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la participation aux voies nouvelles et réseaux (PVR).

La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale.

Cette réforme entre en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées après le 1er mars 2012.

Toutefois, les collectivités et intercommunalités doivent délibérer avant le 30 novembre 2011 sur la fixation du taux et les exonérations facultatives.

La délibération a une durée de validité d'un an.

La fixation du taux

Une valeur unique est fixée à 660 € par mètre carré avec un abattement de 50 % pour certaines constructions soit une valeur de 330 € par mètre carré.

Le montant de la T.A est obtenu en appliquant à cette valeur, l'assiette (surface aménagée) et le taux. Celui-ci peut varier de 1 à 5 %. A défaut de délibération, ce taux est fixé pour les communes à PLU ou à POS à 1 %.

Les exonérations

1 - elles sont de plein droit pour :

* les constructions d'une surface inférieure ou égale à 5 m²
* la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
* les aménagements mis à la charge d'un propriétaire par un plan de prévention de risques
* les locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
* les constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique
* les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinées à abriter les produits de l'exploitation agricole, les animaux et le matériel

Sont exonérées de la seule part communale :

* les constructions réalisées dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs

* les constructions réalisées dans le périmètre d'un projet urbain partenarial (PUP)
* les constructions réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN).

2 - Elles sont facultatives pour :

* les locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (prêt locatif à usage social dit PLUS, prêt locatif social dit PLS, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale dite PALULOS, prêt locatif intermédiaire dit PLI

* les habitations principales financées au moyen d'un prêt à taux zéro renforcé dit + (qui remplace l'actuel prêt à taux zéro), dans la limite de 50 % de la surface excédant les cent premiers m² (ces derniers bénéficiant déjà d'un abattement de 50 %)

* les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

* les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²

* les monuments historiques inscrits ou classés.

Le système actuellement en vigueur ne prévoit pas de mesures d'exonérations facultatives particulières ; il est proposé de reconduire le même principe et de fixer le taux à 3,5 %.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 13 septembre 2011 et le Conseil des Adjoints du 26 septembre 2011 ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 25 voix pour, 2 voix contre (M.GAFFIOT et M. JEANMOUGIN), 2 abstentions (M. PERNY + pouvoir de Mme DE PASQUALIN) et 0 non participation au vote,

- DÉCIDE d'instituer la taxe d'aménagement et de fixer le taux à 3,5 % sur l'ensemble du territoire communal,

- PRÉCISE que la mise en application se fera à compter du 1er mars 2012 pour tous les permis de construire déposés à partir de cette date.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : La Société NEOLIA domiciliée 34, rue de la Combe aux Biches à Montbéliard a engagé la réalisation d'un programme de 52 logements PLUS/PLAI avenue Paul Seguin à Lons-le-Saunier.

Dans le cadre de la politique d'aide à la construction, la Ville de Lons-le-Saunier prévoit une aide financière pour la production de logements locatifs publics. Cette aide comporte une part de 4 500 € par logement, dite de sortie de programme pouvant être majoré au titre du surcoût environnemental. Le bâtiment avenue Paul Seguin a été construit BBC ; un montant de 1 500 € par logement lui est attribué à ce titre, ce qui porte l'aide de la Ville à 6 000 € par logement. Le montant de la participation de la Ville s'élève donc à la somme de 312 000 €.

La réalisation du projet arrivant à sa phase terminale, le versement de la participation de la Ville pourra être mis en oeuvre dès achèvement des travaux sur la base d'un plan de financement référent.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 13 septembre 2011 et le Conseil des Adjoints du 26 septembre 2011 ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- CONFIRME sa participation à l'opération de construction d'un programme de 52 logements sis avenue Paul Seguin conduite par la société NÉOLIA,

- DÉCIDE de verser à la société NEOLIA une participation de 312 000 € décomposée comme suit :
" 234 000 € au titre de l'aide à la sortie de programme, soit 4 500 € par logement,
" 78 000 € au titre de l'aide au surcoût environnemental, soit 1 500 € par logement,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2011, chapitre 204 subventions d'équipement versées.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : La rue des Perrières se termine en Impasse à l'approche du boulevard Gambetta. L'accès au boulevard est rendu possible aux piétons par une montée d'escaliers ; quant aux véhicules, le retournement n'est possible qu'en débordant sur les propriétés privées situées de part et d'autre de la chaussée. Les limites séparatives domaine privé/domaine public ne sont pas clairement matérialisées.

Les deux tènements immobiliers situés à chaque extrémité de la rue des Perrières (parcelles cadastrées section AE n° 259 et 292) appartiennent à la SAS CONDOMINIO domiciliée 7, rue des Perrières à Lons-le-Saunier et présidée par Monsieur Jean ANDREINI.

Afin d'éviter toute circulation et stationnement intempestifs sur ces tènements, tout en maintenant l'accès au boulevard, une solution a été étudiée en concertation avec Monsieur ANDREINI.

Celle-ci pourrait consister :

- à la fermeture de l'extrémité de la rue des Perrières à la circulation automobile sur 30 m,
- au maintien d'un droit de passage public piétonnier pour accéder au boulevard Gambetta,
- à la création sur la parcelle AE n° 259 d'une placette de retournement pour les véhicules d'une superficie de 78 m² telle qu'elle figure au plan joint.

La mise en oeuvre de ce dispositif fera l'objet d'une convention entre la Ville de Lons-le-Saunier et la SAS CONDOMINIO selon les modalités suivantes :

- la SAS CONDOMINIO mettra à disposition de la Ville l'espace nécessaire à la réalisation de l'aire de retournement ; en contrepartie la Ville autorisera la fermeture de l'extrémité de la rue des Perrières entre les deux tènements. Les espaces en cause resteront respectivement la propriété du domaine communal et de la SAS CONDOMINIO.

- le dispositif de fermeture de la voie sera mis en place par la SAS CONDOMINIO, à ses frais exclusifs et sous le contrôle des Services Techniques Municipaux. Elle gèrera en concertation avec le SICTOM l'ouverture et la fermeture du passage afin de permettre l'accès aux bennes à ordures ménagères.

D'un commun accord, les espaces concernés seront le cas échéant délimités par le Cabinet de géomètre BOUILLIER-DIGARD et la convention régularisée par Maître VERNIER. Les frais seront supportés à part égale.

La placette de retournement et la bande d'accès piéton sur l'extrêmité de la rue des Perrières seront réalisées par la Ville qui en supportera le coût.

La Ville et la SAS CONDOMINIO assureront respectivement nettoyage et entretien de la placette de retournement et de l'extrêmité fermée de la rue des Perrières.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 25 janvier 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de l'accord entre la Ville et la SAS CONDOMINIO, tels qu'ils sont définis ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : Dans le cadre de l'individualisation des compteurs d'eau potable, le Service des Eaux est confronté de plus en plus à des sollicitations dans les opérations de relève, de fermeture et d'ouverture du compteur lors du changement d'abonnés, locataires d'appartements privés ou publics.

Il est proposé d'instaurer un forfait d'un montant de 45 euros nets de frais d'accès au service lors de chaque changement d'abonné (propriétaire ou locataire), comprenant les frais de gestion, de facturation, de fermeture et d'ouverture du branchement.

Ces frais seront facturés en une seule fois à la prise de possession du logement par le nouvel abonné.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 28 juin 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 29 août 2011, ont émis un avis favorable pour l'instauration de ce forfait.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 24 voix pour, 4 voix contre (M. GAFFIOT, M. JEANMOUGIN, M. PERNY + pouvoir de Mme DE PASQUALIN), 1 abstention (M. ROUX) et 0 non participation au vote,

- FIXE un forfait d'un montant de 45 euros nets de frais d'accès au service, lors de chaque changement d'abonné (propriétaire ou locataire), comprenant les frais de gestion, de facturation de fermeture et d'ouverture du branchement,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir,

- DIT que les recettes sont inscrites au budget.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : La Ville de Lons-le-Saunier a acquis en décembre 2010 le tènement immobilier des Consorts GAUTHIER sis 1 et 1 bis, rue des Tanneurs et 9, rue de Vallière. Cet ensemble est désormais libre de toute occupation, hormis les locaux aménagés en restaurant vietnamien 9, rue de Vallière, à l'enseigne "Ile d'Asie", exploité par Monsieur et Madame NGUYEN Hiep Sy.

La location est consentie en vertu d'un bail commercial du 25 mai 1987, renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 1996 pour se terminer le 31 mai 2005 et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement par le locataire par voie d'huissier le 20 mai 2005.

Après négociation, Monsieur et Madame NGUYEN Hiep Sy déclarent renoncer à leur droit au bail contre une indemnité de 21 440 €, toutes indemnités comprises et confondues.

Le versement de cette indemnité entraînera la cessation définitive de l'activité de Monsieur et Madame NGUYEN dans cet immeuble et par conséquent sa libération effective.

Celle-ci interviendra au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'indemnité sera effectivement versée.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 13 septembre 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 29 août 2011, ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND acte de la renonciation par Monsieur et Madame NGUYEN Hiep Sy à leur droit au bail sur les locaux sis 9, rue de Vallière dans les conditions susvisées,

- FIXE l'indemnité à la somme de 21 440 €, toutes indemnités comprises et confondues,

- AUTORISE le Maire à signer tout document ou acte à intervenir concernant cette affaire,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget, chapitre 21 immobilisations corporelles,

- PRÉCISE que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément aux dispositions prévues à l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : Afin de procéder à l'élargissement de la rue Victor Lorain, et en vue d'améliorer les conditions de circulation, la Ville de Lons-le-Saunier envisage l'acquisition d'une emprise de 70 m² définie comme suit :

- parcelle AP n° 461 d'une superficie de 62 m²
- parcelle AP n° 472 d'une superficie de 8 m².

La parcelle n° 461 est la propriété de l'indivision SALARDI-MATHIEU-REVERCHON ; la parcelle n° 472 appartient à la copropriété constituée par les Consorts SALARDI-MATHIEU-REVERCHON.

Les propriétaires ont donné solidairement leur accord pour une cession à la Ville de ces parcelles moyennant le prix global de 1 460 €.

Cette somme est compatible avec l'évaluation de France-Domaine en date du 15 février 2011.

En outre, les parcelles cadastrées section AY n° 465-469-463 et 462 appartenant à l'indivision SALARDI-MATHIEU-REVERCHON sont traversées par une conduite d'eau Ø 250 parallèle au mur d'enceinte du cimetière. Afin de préserver un endroit d'accès à cette conduite par les Services de la Ville, il paraît particulièrement judicieux de constituer une servitude sur les parcelles en cause.

La bande de terrain située de part et d'autre de la canalisation, d'une superficie globale de 425 m², telle qu'elle figure en rouge au plan ci-annexé et définie comme suit sera grevée d'une servitude de non aedificandi :

- parcelle n° 465 - emprise partielle de 179 m²
- parcelle n° 469 - emprise totale de 35 m²
- parcelle n° 463 - emprise totale de 174 m²
- parcelle n° 462 - emprise partielle de 37 m².

Ces parcelles devront rester vierges de toute plantation d'arbres de hautes tiges. L'accès à la conduite par les Services de la Ville ou toute entreprise missionnée par elle devra être possible sans délai en cas de nécessité d'une intervention rapide sur la canalisation y compris en l'absence des propriétaires.

Les propriétaires ont consenti un accord sur la constitution de cette servitude en contrepartie du versement d'une indemnité d'un montant de 10 € par m² compatible avec l'évaluation domaniale du 11 février 2011, soit une indemnité globale de 4 250 €.

En vue de la réitération par acte authentique de ces accords, les Consorts SALARDI-MATHIEU-REVERCHON ont désigné Maître Jean-Etienne DUCRET, notaire à Lons-le-Saunier.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 26 avril 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
(M. PERNY étant sorti momentanément),

- DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section AP n° 461 et 472 aux conditions susvisées,

- DÉCIDE la constitution d'une servitude telle qu'elle est définie ci-dessus moyennant le versement d'une indemnité globale de 4 250 €,

- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié à intervenir,

- PRÉCISE que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget, chapitre 21.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : Conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, du décret d'application du 13 septembre 2005 et des circulaires préfectorales de février et août 2006, la Ville de Lons-le-Saunier concernée par un plan de prévention des risques naturels est appelée à rédiger un Plan Communal de Sauvegarde.

Ce document conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, intègre des éléments d'information préventive, la description des scénarii d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en œuvre par la commune.

Le plan élaboré en collaboration avec le Centre d'Incendie et de Secours de Lons-le-Saunier et 2 stagiaires, les services de la Préfecture et les services de la Ville est conçu en 2 parties :

- 1ère partie relative à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et d'une cellule de crise répondant aux obligations légales telles que :
" le recensement des " risques connus " et des " moyens disponibles " (moyens humains et moyens matériels)
" la détermination des mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes "
" la fixation de " l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité "
" les modalités de " mise en œuvre des mesures d'accompagnement, de soutien et d'information de la population ".

- 2ème partie : Annexes

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE de l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde par la Commune,

- APPROUVE les termes de ce document, consultable à la Direction Générale,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.

Rapporteur :
M. Pelissard

Délibération : Le Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères (SYDOM) réunit 7 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant la compétence de collecte et de traitement des déchets. Ces 7 adhérents (4 SICTOM et 3 Communautés de Communes) représentent 269 937 habitants pour 542 communes collectées sur les 544 que compte le Jura.

Pour 2010, le budget est ventilé de la façon suivante :

Section Investissement :

è dépenses : 2 586 309,00 €
è recettes : 2 653 063,00 €

Section Fonctionnement :

è dépenses : 14 907 373,00 €
è recettes : 16 896 622,00 €

Les chiffres de la collecte : 468 kg/hab (soit - 1,06 % par rapport à 2009)

" 192,5 kg/hab collectés dans les bacs gris (191 kg/hab sur le SICTOM de Lons)
" 62,9 kg/hab collectés dans les bacs bleus (67 kg/hab sur le SICTOM de Lons)
" 170 kg/hab collectés dans les déchetteries
" 41 kg/hab collectés dans les bacs à verre

Les chiffres du traitement : 87 % des déchets ont été valorisés en 2010 (compostage, valorisation matière ou énergétique)

" 155 kg/hab traités par incinération
" 63 kg /hab traités en stockage
" 151 kg/hab traités par recyclage
" 96 kg/hab traités par compostage

Il est à noter une augmentation des déchets incinérés car il y a moins de déchets stockés avec un meilleur rendement " trié-triable " au centre de tri. Le recyclage reste stable et le compostage domestique se développe en participant à cette bonne tendance.

Les coûts de la collecte :

" 30 €/hab pour la collecte en " porte à porte "
" 17 €/hab pour la gestion d'une déchetterie

Le coût du recyclage :

Il est de 228 €/tonne avec une recette de 235 €/tonne provenant d'éco-emballages et de la vente de matériaux, ce qui donne un excédent de 7 €/tonne.

Le coût du pré-traitement et de l'incinération :

Le coût de l'incinération s'élève à 80,9 €/tonne duquel il faut déduire 25,3 €/tonne provenant de la vente d'électricité, de la vente de la chaleur et d'une subvention d'éco-emballage soit un coût résiduel de 55,6 €/tonne.
Un thème sur la semaine européenne de réduction des déchets :

Durant cette semaine, le SYDOM a mené plusieurs actions dont les principales concernent :

- L'inauguration de l'exposition prévention des déchets dans le hall du Conseil Général du Jura,
- Des animations " Réduisons la toxicité de nos déchets " aux restaurants municipaux de Champagnole et Lons-le-Saunier, sur le marché de Dole,
- Des repas Zéro Déchets à l'IME des Hauts Mesnils à Dole, aux écoles de Macornay et Jules Ferry de Champagnole, collège Jules Grévy de Poligny et au Centre de Loisirs de Nozeroy,

Le Programme Local de Prévention :

Le Programme Local de Prévention du SYDOM poursuit un seul et unique objectif, à savoir la réduction de 7 % de la production de déchets jusqu'en 2014.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments - Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 28 juin 2011, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 05 juillet 2011 et le Conseil des Adjoints du 12 septembre 2011 ont pris acte de ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets ménagers de l'exercice 2010.

Rapporteur :
M. Viret

Délibération : Dans le cadre de l'application de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le Service des Eaux a élaboré le rapport annuel pour l'exercice 2010 sur le prix et la qualité de l'eau potable desservant l'agglomération lédonienne.

Ce rapport a pour objectifs principaux de permettre aux consommateurs de :

" connaître la ressource en eau (points de captage, production, volumes prélevés, etc…) et les indicateurs techniques du réseau de distribution d'eau potable,

" mieux appréhender la composition de leur facture d'eau (acompte et solde) et les différents prélèvements composant celle-ci : eau, assainissement, redevances, taxes, part compteur et leur variation au cours des dernières années,

" connaître les principaux indicateurs financiers constituant le budget annexe de l'eau 2010 et les perspectives d'investissement dans les années à venir,

" évaluer l'inscription du Service dans une stratégie de développement durable grâce aux indicateurs de performance, suite à l'arrêté du 2 mai 2007.

A titre de comparaison, pour l'année 2010, le prix de vente de l'eau potable TTC (eau, assainissement, redevances taxes) de la Ville de Lons-le-Saunier était de 2,445 €/m³ alors que le prix moyen sur l'ensemble des bassins Rhône-Méditerranée et Corse (AERMC) s'élevait déjà à 2,890 €/m³ pour l'année 2007, selon la dernière étude disponible à ce jour.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments -Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 28 juin 2011, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 5 juillet 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, ont pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'exercice 2010.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, exercice 2010.

Rapporteur :
M. Vuillemey

Délibération : Dans le cadre des travaux de déconstruction du stade nautique, la commune a conclu un marché de travaux en procédure adaptée avec :

- l'entreprise PETITJEAN - 39190 CUISIA pour l'exécution du lot n° 2 Génie Civil, marché n° 2010-12.

Des adaptations sont devenues nécessaires en cours d'exécution des travaux.

Au cours de la démolition du stade nautique, de l'amiante, non repérée dans le diagnostic a été découverte. Le montant de l'avenant n° 1 au marché du lot n° 2 Génie Civil est fixé à 5 823,32 € TTC, ce qui porte le montant du marché à 29 241,00 € TTC. La plus value s'élève à 24,97 % du marché initial.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l'accroissement des travaux prévus pour le lot n° 2, du marché relatif à la déconstruction du stade nautique,

- DÉCIDE de passer un avenant n° 1 pour le lot n° 2 génie civil,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document à intervenir,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 chapitre 23.

Rapporteur :
M. Vuillemey

Délibération : Dans le cadre du programme d'amélioration du réseau de distribution publique d'électricité, le SIDEC envisage d'intervenir sur le réseau de la commune de Lons-le-Saunier pour réaliser les travaux d'amélioration, enfouissement, effacement de réseau Basse Tension avenue Thurel pour un montant total de 62 390 € TTC.

Dans la mesure où ces interventions sont conçues notamment pour améliorer les conditions d'accès au service et présentent un intérêt général, en contribuant notamment à l'aménagement, à la mise en valeur et au développement du territoire communal, il est proposé d'allouer au SIDEC une participation financière dans les conditions fixées par convention.

Le financement global de l'opération serait donc le suivant :

Montant estimatif des travaux Montant des travaux aidés en € Participations en € Participation de la collectivité en €
62 390 € 50 000 € SIDEC : 15 550 €
ERDF : 16 950 €
Récupération TVA : 9 514 € 20 375 €

La collectivité versera une avance de 80 % avant le démarrage des travaux.

Le Groupe de Travail " Voirie - Urbanisme - Espaces Verts - Bâtiments -Environnement - Espaces Publics et Propreté " du 13 septembre 2011 et le Conseil des Adjoints du 26 septembre 2011 ont émis un avis favorable sur le montage financier de cette opération et sur la convention à intervenir.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- AUTORISE le SIDEC à procéder aux travaux d'éclairage public avenue Thurel,

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le SIDEC,

- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à l'opération, après avis du Conseil des Adjoints,

- DÉCIDE afin de procéder aux écritures comptables de cette opération, l'ouverture des crédits suivants :
Dépenses Recettes
238 Avances versées 20 400 20 400
21534 Réseau d'électrification 62 400
2762 TVA 9 500
1325 Subvention SIDEC 15 550
1328 Subvention ERDF 16 950
1641 Emprunts 20 400

Rapporteur :
M. Vuillemey

Délibération : Depuis la construction du Centre Social en 1971, la Caisse d'Allocations Familiales du Jura occupe une partie des locaux au 1er étage moyennant une participation financière annuelle.

Pour permettre un meilleur accueil aux usagers, la CAF a souhaité un réaménagement et un agrandissement des locaux situés au Centre Social rue de Pavigny.

Les travaux ont consisté en l'agrandissement de la salle d'attente et en la création de 4 bureaux.

Ils ont été réalisés au mois d'août afin de perturber le moins possible le fonctionnement de la CAF.

Il est proposé de passer une convention pour le remboursement par la CAF du montant des travaux qui s'élève à 56 584,20 € HT soit un montant TTC de 67 674,70 €.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales du Jura,

- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à l'opération, et tout avenant éventuel, après avis du Conseil des Adjoints,

- DÉCIDE l'inscription de crédit suivante :
Dépenses Recettes
2313 Travaux de construction 73 500
1318 Subvention d'équipement 61 400
1641 Emprunts 12 100

Rapporteur :
Mme Clerc

Délibération : La Société d'Histoire Naturelle du Jura et des Amis de la Nature a organisé comme l'an dernier " Le Festival de la Nature " les 17 et 18 septembre 2011 dans le hall du Carrefour de la Communication.

Malgré l'implication de nombreux bénévoles dans l'organisation de cet événement, l'autofinancement n'a pas permis de couvrir certaines dépenses incompressibles, l'association sollicite donc de la Ville l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 200 €.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à la Société d'Histoire Naturelle du Jura et des Amis de la Nature,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget, chapitre 67 charges exceptionnelles.

Rapporteur :
Mme Clerc

Délibération : Le Comité local " Vaincre la Mucoviscidose " a organisé la 7ème édition des Virades de l'Espoir le dimanche 25 septembre 2011 au Parc des Bains. Il sollicite une subvention pour la bonne organisation de l'événement.

Cette manifestation qui comporte diverses animations, que ce soit musicale, sportive et défilé de majorettes en ville, etc… a pour but de récolter des fonds pour aider à la recherche et apporter aide et soutien aux malades et leurs familles.

Il est proposé d'accorder au Comité local une aide financière à hauteur de 350 €.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € au Comité local " Vaincre la Mucoviscidose ",

- DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 67, charges exceptionnelles.

Rapporteur :
Mme Clerc

Délibération : La Ville poursuit depuis de nombreuses années un programme de restauration des œuvres du Musée des Beaux-Arts.

Dans ce cadre, le programme 2011 de restaurations, validé par la direction Régionale des Affaires Culturelles et les Commissions de restauration du 15 février 2011, s'établirait comme suit :

" Collections ethnographiques extra-européennes :
323 objets, restaurations préventives : 11 720,80 € TTC

" Peintures :
65 tableaux, traitement de désinsectisation par anoxie sous atmosphère inerte : 4 000,00 € TTC

Le montant global de l'opération est de 15 720,80 € TTC et la DRAC est susceptible d'accorder une subvention de 50 % du montant HT de ces opérations.

Le plan de financement s'établit comme suit :

- Coût total HT 13 800,00 €
- Subvention DRAC 6 900,00 €
- Ville de Lons-le-Saunier 6 900,00 € + TVA

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 18 juillet 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'entreprendre la restauration des œuvres du Musée des Beaux-Arts, pour un montant global d'opération de 15 720,80 € TTC,

- SOLLICITE la participation financière de la DRAC à hauteur de 6 900,00 €,

- DIT que les crédits sont prévus en dépenses au budget 2011, article 2316,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

Rapporteur :
Mme Clerc

Délibération : Suite au recrutement d'un chargé de mission, assurant la coordination et le développement du Bœuf sur le Toit, depuis le 19 mai 2011, il apparaît nécessaire de créer une association ayant pour but l'organisation et la diffusion de spectacles vivants au Bœuf sur le Toit et pouvant solliciter diverses subventions pour la gestion du lieu.

Cette association, dénommée " Cœur de Bœuf ", serait, dans un premier temps, constituée d'un Conseil d'Administration restreint. Elle pourra ensuite associer, à l'occasion de modifications statutaires, tous les acteurs du Bœuf sur le Toit, résidants ou non sur le site, qui ont participé à l'élaboration du projet culturel ou qui souhaitent s'impliquer dans la vie et la programmation culturelle du lieu.

Par ailleurs, une convention d'objectifs et de moyens règle les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition de l'association " Cœur de Bœuf " les différents espaces que sont les studios sons, la salle polyvalente ainsi que l'espace accueil et lui en confie la gestion.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 24 voix pour, 5 voix contre (M. GAFFIOT, M. JEANMOUGIN, M. PERNY + pouvoir de Mme DE PASQUALIN et M. ROUX), 0 abstention et 0 non participation au vote,

- APPROUVE le projet de statuts de l'association " Cœur de Bœuf ",

- DÉCIDE l'adhésion de la Ville à cette association,

- DÉSIGNE Madame CLERC pour représenter la Ville au sein du Conseil d'Administration,

- DÉCIDE le versement d'une subvention de 8 500 € à cette association pour permettre
son fonctionnement,

- DIT que l'association " Cœur de Bœuf " sera chargée de la gestion des studios sons et approuve la convention d'objectifs et de moyens à intervenir,

- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout avenant éventuel, après avis du Conseil des Adjoints et tout autre document,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget en décision modificative.

Rapporteur :
Mme Clerc

Délibération : Lors de sa séance du 20 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé le lancement d'une étude exploratoire pour définir les activités communes entre la MJC et la Maison Commune, ainsi que les possibilités de mutualisation des moyens des deux structures.

Le cahier des charges de l'étude a été approuvé par les 2 associations, et le Bureau d'Etudes Li Consulting a été choisi comme co-contractant.

Les objectifs de l'étude étaient les suivants :

" Etablir un diagnostic participatif du fonctionnement et des activités de chaque association avec comme visée les possibilités de coopération et de mutualisation.
" Définir les coopérations et mutualisations ainsi que les résultats escomptés.
" Faire des préconisations.

Cette étude avait également pour objectif d'accompagner les administrateurs et les directeurs à cheminer vers cette perspective de changement et d'adaptation des pratiques.

La conduite de l'étude a été extrêmement participative puisque ce sont près de 15 réunions qui ont eu lieu avec l'assistance du Bureau d'Etudes, soit avec les directeurs, soit avec les bureaux ou les Conseils d'Administration des 2 associations, soit en Comité Technique, soit en Comité de Pilotage.

Le Conseil d'Administration de la Maison Commune a validé les propositions de l'étude lors de sa réunion du 20 septembre 2011. De même le Conseil d'Administration de la MJC en date du 29 septembre 2011 a validé les propositions et préconisations de l'étude, ainsi que le protocole d'accord proposé.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 24 voix pour, 4 voix contre (M. GAFFIOT, M. JEANMOUGIN, M. PERNY + pouvoir de Mme DE PASQUALIN), 1 abstention (M. ROUX) et 0 non participation au vote,

- APPROUVE les préconisations et propositions de l'étude du Cabinet LI CONSULTING,

- APPROUVE le protocole d'accord à conclure avec la MJC pour une durée d'un an, joint en annexe,

- AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout avenant après avis du Conseil des Adjoints et tout document à intervenir,

- DÉCIDE le versement d'une subvention de 66 625 € à l'Association MJC,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011.

Rapporteur :
Mme Olbinski

Délibération : Le club de l'Espérance Lédonienne a organisé du 1er au 12 août 2011 au COSEC le stage d'été de l'équipe de France féminine de Tennis de Table.

Durant ce stage, des opérations de promotion en direction du grand public ont été organisées (animations, démonstrations et jeu avec le public au COSEC et au Centre Ville).

Le budget global du stage se monte à 13 300 €. Le club sollicite de la Ville de Lons-le-Saunier une subvention exceptionnelle.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 18 juillet 2011, a proposé l'attribution d'une aide financière exceptionnelle de 400 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer au club de l'Espérance Lédonienne une subvention exceptionnelle de 400 € dans le cadre du stage de l'équipe de France féminine de Tennis de Table,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011, chapitre 67 charges exceptionnelles.

Rapporteur :
Mme Olbinski

Délibération : Le 15 avril 2010, Le Conseil Municipal a approuvé les termes de l'avenant n° 3 avec la SAS Société Nouvelle du Casino. Cet avenant prévoyait entre autres points, la modification de l'article 15 relatif au versement d'une somme forfaitaire de 7 600 €, destinée à soutenir une manifestation choisie conjointement, dont la Ville est organisatrice ou partenaire principal à caractère sportif, culturel ou autre suite à la dissolution du Club Sportif Lédonien.

Pour l'année 2011, il est proposé de répartir la somme versée par le Casino entre le service Communication/Animation à hauteur de 2 100 € et le service des Sports à hauteur de 5 500 € pour l'ALL Basket.

En effet, ce club de basket est classé en Nationale 3 en championnat par équipes.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 16 mai 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la répartition 2011 de la participation de la SAS Société Nouvelle du Casino,

- DÉCIDE d'attribuer une participation de 5 500 € à l'ALL Basket,

- DÉCIDE l'ouverture de crédits qui suit :
7478 - Subventions - participations autres organismes 7 600 €
6745 - Subventions exceptionnelles 7 600 €

Rapporteur :
Mme Olbinski

Délibération : L'Union Sportive Lédonienne organisera les 28, 29 et 30 octobre 2011 au GES et au COSEC le championnat national de " Hand Ensemble ", qui regroupera 330 personnes au sein de toutes les équipes des régions de France dans 3 catégories différentes : " hand fauteuil ", " hand adapté " et " hand loisirs ".

Le budget de la manifestation se monte en dépenses et en recettes à 78 000 €. Le club sollicite une subvention de 4 000 € de la Ville de Lons-le-Saunier.

Il sollicite par ailleurs :

" la gratuité de la mise à disposition de Juraparc (le hall Revermont pour tous les repas, mais aussi le samedi soir une partie du hall Lacuzon pour un débat et la mezzanine pour un salon VIP)
" le prêt de matériel (barnums, tables et chaises, barrières, plantes vertes et branchements électriques…)
" une aide à la communication (site internet, panneaux de défilement…)
" l'autorisation de fléchage du site sur la rocade depuis le Centre Ville.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a proposé l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 500 € tenant compte de la mise à disposition des salles qui représente un budget de 1 350 € et des prestations diverses assurées par la Ville qui contribueront au bon déroulement de la manifestation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer au club de l'Union Sportive Lédonienne une subvention exceptionnelle de 1 500 € dans le cadre de la rencontre " Hand Ensemble " du 28 au 30 octobre 2011,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011, chapitre 67, charges exceptionnelles.

Rapporteur :
Mme Letondel

Délibération : Dans le cadre de sa politique de restauration et de mise en valeur des Monuments inscrits au titre des Monuments Historiques, la Ville propose de venir en soutien complémentaire aux subventions octroyées par la DRAC dans la limite de 20% du montant TTC des travaux.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 18 juillet 2011, a proposé de participer à la restauration et à la mise en valeur des Monuments inscrits en apportant une aide équivalente à celle de la DRAC, soit 20% du montant TTC des factures acquittées par les demandeurs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE de participer à la restauration et à la mise en valeur des Monuments inscrits au titre des Monuments Historiques à hauteur de la participation de la DRAC,

- FIXE le montant de sa participation à 20% du montant TTC des factures acquittées,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011.

Rapporteur :
Mme Letondel

Délibération : En application de l'article 24-1 de la convention portant délégation de service public pour la construction et la gestion du site funéraire, OGF doit produire chaque année un rapport d'activités et financier.

Afin de répondre à cette obligation, OGF a communiqué à la ville les éléments nécessaires à l'appréciation de la gestion du site funéraire de Lons-le-Saunier qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal en date des 17 décembre 2001, 17 mars 2003 et 24 novembre 2003 en conformité avec la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

Le bilan présenté pour 2010 concerne d'une part le crématorium et d'autre part le funérarium.

1°) CRÉMATORIUM

En 2010, 676 crémations ont été réalisées sur le site funéraire lédonien soit une diminution de 0.88% par rapport à 2009.

Cette baisse est due à l'arrêt de la crémation, en octobre 2010, en raison du rebriquetage du four, immobilisé de fait sur une période d'un mois.

Le nombre de crémations réalisées mensuellement oscille en moyenne entre 0 (en octobre 2010) et 92 crémations, contre 40 et 71 en 2009.

La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises funéraires sans mention d'une destination spécifique. Les principaux modes de sépulture utilisés sont la dispersion dans un lieu privé ou le dépôt dans un caveau de famille situé dans une commune extérieure.

La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 permet ensuite un suivi plus précis des cendres, notamment en cas de dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Cette dispersion doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune de naissance du défunt. Cette déclaration est désormais retranscrite sur un registre prévu à cet effet.

Toutes les autres formes d'inhumation ou de dépôt des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectuées après autorisation du maire.

Parmi les destinations connues, 18,79% des cendres sont dispersées, 17,46% sont inhumées en columbarium ou en sépulture de famille, pour 63,76% l'urne est remise aux familles ou aux services de pompes funèbres, aucune n'a été en dépôt temporaire au crématorium.

Le chiffre d'affaires 2010 du crématorium, en diminution de 7,92 % par rapport à 2009, s'élève à 283 939,70 €, soit :

- crémations adultes 279 290,70 €
- crémations enfants 729,69 €
- crémations exhumations 3 335,84 €
- crémations pièces anatomiques 583,47 €

2°) FUNÉRARIUM

L'exploitation du registre tenu au funérarium a permis de procéder aux analyses suivantes :

En 2010, 370 admissions ont été enregistrées au funérarium. Le nombre d'admissions a augmenté de 4,52 %.

Il a été constaté que 143 familles lédoniennes ont été admises en 2010 soit 14 de plus qu'en 2009. Les lédoniens représentent 38,65 % des familles accueillies.

227 familles non lédoniennes ont utilisé les services du funérarium soit 61,35 %.

Le chiffre d'affaires du funérarium s'élève à 53 427,85 € généré par la mise à disposition des salons.

Ce chiffre est en augmentation de 1 183 € par rapport à 2009.

La redevance due à la Ville pour 2010, en application de l'article 25 de la convention, est de 5 030,33 €, soit 1,48 % du chiffre d'affaires, contre 5 761 € en 2009 , soit 1,80 % du chiffre d'affaires.

En conclusion les familles, par leurs commentaires portés sur le registre des appréciations, semblent être satisfaites de l'accueil qui leur est réservé, de l'accompagnement dont elles bénéficient, de l'attention et du professionnalisme de l'équipe du centre funéraire.

La commission consultative des services publics locaux du 5 juillet 2011 a émis un avis favorable à ce rapport d'activités, et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 18 juillet 2011, a pris acte de ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport d'activités annuel 2010 de la société OGF, dans le cadre de la délégation du service public sur la gestion du site funéraire et du crématorium.

Rapporteur :
Mme Letondel

Délibération : Par convention d'affermage du 17 février 2010, l'exploitation du camping municipal " La Marjorie " a été confiée à Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN.

Conformément à l'article 29 du cahier des charges annexé à la convention et à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit permettre à la commune d'apprécier les conditions de réalisation du service public concerné.

Concernant la fréquentation du camping, le rapport présenté par Monsieur COSTENTIN au titre de l'année 2010 fait état :

- d'un chiffre d'affaires global de 225 909 € HT comprenant les recettes liées au snack-bar (35 382 € HT), au camping et à la location de chalets et de mobiles homes pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011,

- de 7 895 entrées pour l'année 2010 (9 724 en 2009 et 10 349 en 2008 ). Il est à noter que 54 % des visiteurs proviennent de France, 26 % des Pays-Bas et 11 % d'Allemagne.

- d'une durée moyenne de séjour de 2.77 jours (durée stable depuis 2005),

- d'un taux d'occupation du camping de 7,29 % en avril, 11,65 % en mai, 15,03 % en juin, 37,15 % en juillet, 37,35 % en août et de 14,4 % en septembre. Le taux d'occupation moyen est de 23,2 % légèrement inférieur à la moyenne régionale qui est de 25,5 %.

En basse saison, Monsieur et Madame COSTENTIN, qui demeurent en permanence sur le camping, accueillent les touristes, s'occupent de l'entretien, assurent un dépannage épicerie, snack-bar. Ils proposent une dégustation de produits du terroir les samedis du 1er avril au 15 octobre.

En haute saison, ils s'entourent d'une équipe de 10 personnes réparties sur les postes épicerie-bar, accueil, entretien et animation. L'animation a été complétée par des intervenants extérieurs (piano-bar, karaoké, soirées magie ou clowns, disco-mobile et soirées à thème), elle est assurée chaque soir hors week-end.

Au cours de l'exercice 2010, le délégataire a investi dans l'achat de 3 chalets Eurobungalows (6/7 personnes), 1 chalet Eurobungalows (4/5 personnes), 1 pergola de 112m²…. Il a reconduit l'adhésion au groupement d'achat " Le Cedre ".
Une publicité du camping est diffusée dans 4 pays (France, Allemagne, Pays-Bas et Angleterre) par le biais de guides connus, pour exemple, en France : Michelin ; le Petit Futé… et via Internet.

Monsieur COSTENTIN est également Président ou administrateur de plusieurs organismes liés à l'hôtellerie de plein air : Président de l'association professionnelle "camping jura", de la fédération régionale des campings.

Le rapport d'activités a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 5 juillet 2011 et mis à la disposition du public durant un mois.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport d'activités 2010 établi par le délégataire du camping,

- PRÉCISE que ce rapport est mis à disposition du public en Mairie conformément à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur :
Mme Letondel

Délibération : De par ses activités d'exploitant du Casino de Lons-Le-Saunier dans le cadre d'une délégation de service public, la Société Nouvelle du Casino est tenue de fournir chaque année un rapport d'activités.

Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales complété par les articles R 1411-7 et R 1411-8 du décret n° 2005-236 du 14 mars 2005.

Le rapport d'activités du Casino pour l'exercice 2009/2010 fait état :

" En ce qui concerne les jeux : machines à sous, grands jeux, texas holdem et boule, d'un chiffre d'affaires avant prélèvement de 9 483 465 € en hausse de 2,9%.
" Pour les activités périphériques : restauration, bar & dancing et divers, d'un chiffre d'affaires de 858 779 € en hausse de 34,7 % par rapport à l'exercice précédent.
" D'un prélèvement de la commune de 972 518 € en hausse par rapport à l'exercice précédent de 2,6 %.
" D'un prélèvement étatique de 2 737 709 €.
" D'un bénéfice après prélèvement de 744 218 € en hausse de 67,50 % par rapport à l'exercice précédent (444 306 €).

Les machines à sous représentent 96,04 % du produit brut des jeux. Les jeux traditionnels ont enregistré une progression globale de 12% sur l'année. C'est la roulette anglaise qui enregistre la plus forte progression (+ 48%) et le Black Jack (+ 10%) qui permettent de compenser le ralentissement du Texas Holdem Poker (- 2%) et de la boule (- 40%).

Le chiffre d'affaires brut du Casino de 10 342 244 €, enregistre une hausse de 3,90% sur cet exercice. Le chiffre d'affaires net augmente de 6,5%, hausse qui se répartit de la façon suivante : + 2,9% sur le plan des jeux, + 17,4% pour les activités périphériques, dont + 24,6% pour la restauration.

L'hôtel du Béryl classé 3 étoiles voit son activité croître avec un taux d'occupation de 58,80%, contre 54,90% l'année précédente.

Le Groupe Emeraude a poursuivi cette année encore, ses investissements dont le montant s'élève à 381 515,11 €. La part la plus significative des investissements a été consacrée à l'installation de 9 nouvelles machines à sous, portant le parc à 117 machines. Des dépenses ont également été engagées à l'hôtel du Béryl, dans des travaux de mise en conformité électrique et d'insonorisation des chambres.

Par ailleurs, le Casino s'est investi dans différentes animations réalisées au titre de ses activités obligatoires de spectacle et de restauration ainsi que dans diverses actions de sponsoring.

Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 05 juillet 2011 qui a émis un avis favorable.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a pris acte de ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 26 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN) et 0 non participation au vote,

- PREND ACTE du rapport d'activités établi par la Société Nouvelle du Casino, les chiffres fournis et les commentaires présentés relevant de sa seule responsabilité,

- PRÉCISE que ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur :
Mme Benagria

Délibération : Dans le cadre de ses activités, l'association des Sapeurs Pompiers de Lons-le-Saunier a souhaité faire réaliser une fresque sur un des murs de la caserne par un groupe de 15 adolescents fréquentant le Centre Social de la Maison Commune de la Majorie.

Ce projet a pour double objectif d'améliorer l'habitat et le cadre de vie d'un bâtiment situé en Zone Urbaine Sensible et de permettre l'intégration, l'insertion sociale, la reconnaissance culturelle pour favoriser la citoyenneté et la prévention de la délinquance.

Cette action a permis la rénovation d'une façade de 100 m² du Centre d'Incendie et de Secours. Le déroulement a eu lieu du 1er au 05 juillet 2011 pour la préparation du mur et du 11 au 26 juillet 2011 pour la réalisation concrète de la fresque murale.

Le coût global de cette opération pour l'association des Sapeurs Pompiers est de 5 630 € répartis comme suit :

" Prestations de services : 2 690,00 €
" Achat de matières et fournitures : 2 940,00 €

L'association des Sapeurs Pompiers sollicite une participation financière de la Ville au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour un montant de 1 000 €.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'accorder, au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, une subvention de 1 000 € pour financer le projet déposé par l'association des Sapeurs Pompiers de Lons-le-Saunier,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement et tout document à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel après avis du Conseil des Adjoints,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget, chapitre 65, autres charges de gestion courante.

Rapporteur :
M. Tonnerre

Délibération : En application de l'article 35 de la convention portant affermage par délégation de service public de l'exploitation des abattoirs municipaux de la ville de Lons Le Saunier, le Groupement d'Exploitation des Abattoirs de Lons Le Saunier (GEXAL), doit produire chaque année, pour permettre la vérification et la contrôle du service rendu, un rapport comportant un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service.

Afin de répondre à cette obligation, le GEXAL a communiqué à la ville les éléments nécessaires à l'appréciation de la gestion des abattoirs municipaux confiée par délibérations du Conseil Municipal en date des 29 avril 2002 et 26 janvier 2004.

Le rapport présenté au titre de l'année 2010 par le président du GEXAL, fait état de :

" une baisse de l'activité de l'abattoir. Le tonnage global s'élève à 3 996 tonnes soit une diminution de 1 274 tonnes par rapport à l'exercice 2009 ; cette baisse d'activités est justifiée par la fermeture de l'abattoir du 28/08/10 au 17/11/10 durant la période des travaux de mise aux normes

" un résultat comptable se traduisant par un déficit de 172 455 €

Au 31 décembre 2010, l'effectif du GEXAL était de 22 personnes. Au cours de l'année, une personne a été licenciée pour cause d'inaptitude médicale. Ce départ a été compensé par l'embauche d'un ouvrier d'abattoir en contrat à durée déterminée.

Au cours de l'année 2010, se sont déroulés d'importants travaux qui ont nécessité une interruption d'activités de deux mois et demi à compter du 28/08/10.

Ces travaux d'un montant d'environ 3 000 000 € HT ont porté sur :
- La mise aux normes sanitaires de la chaîne d'abattage avec la mise en place d'un abattage rituel
- L'extension de l'écurie
- L'extension des enceintes frigorifiques
- Le réaménagement et l'extension des locaux sociaux et administratifs.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux consultée le 05 juillet 2011 et le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, ont émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport d'activités établi par le délégataire des abattoirs de LONS-LE-SAUNIER,

- PRÉCISE que ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie conformément à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur :
M. Tonnerre

Délibération : Vu la demande formulée par l'Office Public de l'Habitat du Jura en date du 11 juillet 2011,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu l'avis favorable du Conseil des Adjoints lors de sa séance du 29 août 2011,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- ACCORDE la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 1 303 030 € (un million trois cent trois mille trente euros) représentant 100 % des deux emprunts que l'Office Public de l'Habitat du Jura se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l'opération de construction de 16 logements situés 190 rue Robert Schuman à Lons-le-Saunier dans le cadre de l'ANRU,

- DÉCLARE avoir pris connaissance des caractéristiques de ces prêts à savoir :

PRET PLUS CD

Montant du prêt : 693 250 €
Durée totale du prêt 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel 2,60 %
Taux annuel de progressivité 0,50 %
Modalité de révision des taux double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Valeur de l'indice de référence 2,00 %
Préfinancement 12 mois
Périodicité des échéances annuelle
Commission d'intervention exonéré

PRET PLAI

Montant du prêt : 609 780 €
Durée totale du prêt 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel 1,80 %
Taux annuel de progressivité 0,50 %
Modalité de révision des taux double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Valeur de l'indice de référence 2,00 %
Préfinancement 12 mois
Périodicité des échéances annuelle
Commission d'intervention exonéré

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité
les taux sont révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation de taux de l'indice de référence à savoir le Livret A, sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être inférieur à 0 %.

- S'ENGAGE au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

- AUTORISE le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et de Consignations et l'Office Public de l'Habitat du Jura.

Rapporteur :
M. Tonnerre

Délibération : Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME)

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 et L.3333-2 à L. 2333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération en date du 30 mars 1972 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 8 % le taux de la taxe sur l'électricité

Considérant que la loi NOME a modifié en profondeur le régime de la taxe sur la consommation finale d'électricité en substituant, à une taxation assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur, une taxation assise sur le volume d'électricité fournie par les distributeurs d'électricité et établie par rapport à un barème (0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d'installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 € par mégawattheures pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères).

Considérant que pour continuer à mettre en œuvre la taxe sur la consommation finale d'électricité, la commune ne doit plus voter un taux mais fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Il est proposé :

- de fixer à 8 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour l'année 2012
- d'actualiser au 1er janvier de chaque année, par délibération, le coefficient multiplicateur sur la base de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

Il est précisé que pour l'année 2011, un dispositif transitoire a été prévu afin d'assurer une transposition immédiate de la loi NOME ; le taux applicable en valeur décimale étant automatiquement converti en coefficient multiplicateur.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 29 août 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 24 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. PERNY + pouvoir de Mme DE PASQUALIN) et 2 non participations au vote (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN),

- FIXE à 8 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour l'année 2012,

- DÉCIDE d'actualiser au 1er janvier de chaque année, par délibération, le coefficient multiplicateur sur la base de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

Rapporteur :
M. Tonnerre

Délibération : Par délibération du 26 janvier 2004, le Conseil Municipal a retenu l'offre du GEXAL (Groupement d'Exploitation des Abattoirs de Lons-le-Saunier) dans le cadre de la procédure de délégation de service public lancée pour l'exploitation des abattoirs municipaux. En conséquence, une convention d'affermage a été signée à compter du 1er mars 2004 pour une durée de huit années soit une fin de convention au 1er mars 2012.

Compte tenu des travaux d'aménagement importants réalisés sur les exercices 2010-2011, s'élevant à 2 857 705 € HT, qui ont consisté d'une part à la mise aux normes des abattoirs et d'autre part à l'augmentation de la capacité d'abattage à 6 000 tonnes par an, et de la nécessaire phase d'observation du fonctionnement pendant la période de parfait achèvement, il est proposé de proroger la convention d'affermage pour une durée d'un an soit jusqu'au 1er mars 2013 selon avenant joint en annexe.

Une nouvelle procédure sera lancée avant la fin du terme de l'avenant pour confier l'exploitation des abattoirs municipaux selon le principe d'une délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 29 août 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la réalisation des travaux d'aménagement des abattoirs municipaux sur les exercices 2010-2011 et de la nécessaire phase d'observation du fonctionnement pendant la période de parfait achèvement,

- DÉCIDE de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 1er mars 2013 la convention d'affermage confiant par voie de gestion déléguée, l'exploitation du service public d'abattage au GEXAL (Groupement d'Exploitation des Abattoirs de Lons-le-Saunier),

- APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à ladite convention,

- AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Rapporteur :
M. Marraud des Grottes

Délibération : Dans le cadre de l'organisation des services, de l'organigramme existant et du tableau des emplois, et afin de s'adapter aux mouvements de personnels, il est proposé de procéder à la transformation d'un emploi de rédacteur territorial en un emploi de rédacteur territorial chef à compter de la date d'effet de la délibération.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 26 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE la transformation d'un emploi de rédacteur territorial en un emploi de rédacteur territorial chef à compter de la date d'effet de la délibération,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2011, chapitre 012.

Rapporteur :
M. Marraud des Grottes

Délibération : Par délibération du 21 mars 1994, le Conseil Municipal avait décidé d'inscrire l'emploi de concierge de la Maison des Associations, sis 163 rue Marcel Paul à Lons-le-Saunier, au tableau des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service.

Or, il est aujourd'hui constaté que les structures qui occupent les locaux de la Maison des Associations fonctionnent de façon autonome, dans le respect du règlement intérieur.

En conséquence l'emploi de concierge, dont l'objet essentiel était de garantir la surveillance et la bonne utilisation des locaux de l'immeuble, perd de son utilité dans ce contexte où les associations occupantes respectent le bien qui leur est mis à disposition ; il ne présente donc plus d'intérêt pour le bon fonctionnement de l'établissement.

Ainsi, l'organisation de la Maison des Associations pourrait être calquée sur un mode de gestion identique à celui du Centre Social de Pavigny, dont une partie des locaux est à disposition de différents organismes, sans toutefois être doté de concierge.

C'est pourquoi il est proposé d'une part, de retirer l'emploi de concierge de la Maison des Associations du tableau des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service et d'autre part, de supprimer la conciergerie de la Maison des Associations et l'emploi inhérent de concierge.

Le Comité Technique Paritaire, consulté lors de sa séance du 21 septembre 2009, a émis, sur cette proposition, un avis favorable à l'unanimité.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 26 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN) et 0 non participation au vote,

- DÉCIDE de retirer l'emploi de concierge de la Maison des Associations du tableau des emplois bénéficiant d'un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service, à compter du 15 octobre 2011,

- DÉCIDE de supprimer la conciergerie de la Maison des Associations et l'emploi inhérent de concierge, avec effet au 15 octobre 2011.

Rapporteur :
M. Marraud des Grottes

Délibération : Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76-1, et du décret d'application n° 2010-716 du 29 juin 2010, l'autorité territoriale peut se fonder à titre expérimental, jusqu'à la fin 2012, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, et porte principalement sur :
" les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs assignés
" la détermination des objectifs pour l'année à venir
" la manière de servir du fonctionnaire
" les acquis de son expérience professionnelle
" le cas échéant, ses capacités d'encadrement
" les besoins de formation de l'agent
" les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères, qui seront fixés après avis du Comité Technique Paritaire, à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée au terme de l'entretien, portent notamment sur :
" l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
" les compétences professionnelles et techniques
" les qualités relationnelles
" la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La mise en application des entretiens professionnels annuels, à la totalité des fonctionnaires ou à une partie seulement, est subordonnée à une délibération du Conseil Municipal.

Il est en conséquence proposé de mettre en œuvre les entretiens professionnels pour les personnels de la Ville mis à disposition du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Lédonienne (SIAAL), en conformité avec l'article 8 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition ; cet établissement est en effet déjà identifié en tant que structure pilote pour le travail en cours de rédaction des fiches de poste.

Le Comité Technique Paritaire, dans sa séance du 24 juin 2011, a émis un avis favorable à l'unanimité.

Le Conseil des Adjoints, dans sa séance du 12 septembre 2011, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 26 voix pour, 2 voix contre (M. GAFFIOT et M. JEANMOUGIN), 0 abstention et 0 non participation au vote,

- APPROUVE l'exposé ci-dessus,

- DÉCIDE d'adopter le principe de l'expérimentation de l'entretien professionnel annuel et de l'appliquer en 2012, selon les modalités prescrites par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, au personnel de la Ville mis à disposition du syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Lédonienne (SIAAL),

- INDIQUE que le bilan de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire.