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INTERDICTION
DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
à compter du 1er février 2007 |
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| Le
décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés
à un usage collectif est entré vigueur le 01 février 2007. En conséquence, depuis de cette date, il est interdit de fumer à tout agent de même qu'à toute personne étrangère au service : - dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; - dans les moyens de transport collectif y compris dans les véhicules de service ; - dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics ou privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Toute personne qui ne respecterait pas ces dispositions serait passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. |
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